Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A452-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La souscription de la déclaration de la taxe est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La souscription de la déclaration de la taxe est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.