Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A453-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.