Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A453-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.