Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A455-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.