Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A455-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.