Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A471-105
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le tarif de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le tarif de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.