Article A471-29

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES

CODE CPF (rév. 2.1)

Garnissage de sièges

31.00.91

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas

31.00.99

31.01.99

31.02.99

Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges)

31.09.91

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles

31.09.99

Restauration de meubles pour les besoins des musées

90.03.11 (p)

Réparation de meubles et de sièges

95.24.10 (p)