Article A471-37

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-36 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES

CODE CPF (rév. 2.1)

Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois

16.21.91 (p)

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux à base de bois

16.21.99 (p)

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente

16.23.99

Services liés à la fabrication d'articles en bois, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie

16.29.91 (p)