Article A471-42

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les opérations sous-traitées suivantes, désignées par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'elles portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-41 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES

CODE CPF (rév 2.1)

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits réfractaires

23.20.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction

23.61.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

23.65.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en béton, plâtre ou ciment

23.69.99