Article A471-49

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES

CODE CPF (rév. 2.1)

Matériaux de construction en terre cuite

23.31.10

23.32.11

23.32.12

23.32.13

Argile et schiste expansés

23.99.19(p)