Article A471-74

Sans préjudice du 2° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-73 :

DÉSIGNATION DES TAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES

CODE CPF (rév. 2.1)

Travaux de fonderie de fonte

24.51.11

24.51.12

24.51.13

Travaux de fonderie de fonte sur plans, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française

-

Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte

24.51.99

Travaux de fonderie d'acier

24.52.10

Travaux de fonderie d'acier intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation

24.52.20

Travaux de fonderie intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé

24.52.30

Travaux de fonderie de métaux légers

24.53.10

Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux

24.54.10

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

28.15.99

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières

28.30.99