Article A471-91

Sans préjudice du 5° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du c du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-90 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES

CODE CPF (rév. 2.1)

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures métalliques et parties de structures

25.11.99

Anodisation, métallisation, petinture, transport et galvanisation des ossatures métalliques

25.61.11 (p)

25.61.12 (p)

25.61.22 (p)

Réparation et entretien de structures métalliques

33.11.11

Installation de générateurs de vapeur, à l'exclusion des chaudières pour le chauffage central, y compris l'installation de tuyauterie métallique dans des établissements industriels

33.20.11

Montage in situ des éléments de réservoirs

33.20.12 (p)

Travaux de montage d'ossatures métalliques

43.99.50