Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A471-92
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,28 %.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,28 %.