Article A471-97
Sans préjudice du 6° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du d du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
CODE CPF (rév. 2.1)
1. FABRICATION
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :-radiateurs et chaudières pour le chauffage central-armes et munitions
24.20.99
25.11.99
25.29.99
25.30.99
25.71.99
25.72.99
25.73.99
25.91.99
25.93.99
25.94.99
25.99.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties
26.20.91
26.20.99
26.51.99
26.52.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :-appareils électroménagers-autres matériels électriques
27.12.99 (p)
27.52.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs
De 28.11.99 à 28.99.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs
30.99.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques
32.50.99
2. RÉPARATION ET ENTRETIEN
Réparation et entretien d'ouvrages en métaux
33.11.12
33.11.13
33.11.19
Réparation de machines et équipements mécaniques A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé
33.12.11
33.12.12
33.12.13
33.12.14
33.12.15
33.12.16
33.12.18
33.12.19
33.12.21
33.12.22
33.12.23
33.12.24
33.12.25
33.12.26
33.12.27
33.12.28
33.12.29
Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants :-équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique-matériel optique et photographique professionnel
33.13.11
33.13.19
Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels
33.14.19
Réparation et entretien des engins et matériels de dragage
33.15.10 (p)
3. INSTALLATION
Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements
33.20.11
33.20.12
Installation de machines d'usage général
33.20.21
33.20.29
Installation de machines d'usage spécifique
33.20.31
33.20.32
33.20.33
33.20.34
33.20.35
33.20.36
33.20.37
33.20.38
33.20.39
Installation de matériels électroniques et optiques
33.20.41
33.20.42
Installation d'équipements électriques
33.20.50
Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention
43.29.19 (p)
Travaux de montage d'ossatures métalliques
43.99.50
Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique
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