Article A471-98
Les prestations de services taxables en application du 3° de l'article L. 471-28, autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES
CODE CPF (rév. 2.1)
1. MÉTALLURGIE ET TRAVAUX ASSIMILÉS
Façonnage de profilés en acier
24.10.99 (p)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
24.20.99
Indépendamment de leur classification : opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en matériaux métalliques autres que l'acier
-
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid
24.31.99
Façonnage des barres et profilés en cuivre
24.44.99 (p)
Produits de la forge, de l'emboutissage et de l'estampage
25.50.11 (p)
25.50.12 (p)
25.50.13 (p)
Indépendamment de leur classification au sein des codes de la ligne précédente : découpage, refendage, formage, y compris repoussage et cintrage et pliage
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Travaux de la métallurgie des poudres
25.50.20 (p)
Travaux de la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
-
2. TRAITEMENT ET REVÊTEMENT
Traitement et revêtement des métaux, matières plastiques, verres et céramiques A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture
22.29.91 (p)
23.12.99 (p)
23.13.91 (p)
23.13.92 (p)
23.44.99 (p)
25.11.99 (p)
25.29.99 (p)
25.30.99 (p)
25.40.99 (p)
25.61.11
25.61.12
25.61.21
25.61.22 (p)
25.91.99 (p)
25.92.99 (p)
25.99.99 (p)
26.12.91 (p)
27.11.99 (p)
27.52.99 (p)
28.23.99 (p)
28.24.99 (p)
28.25.99 (p)
28.29.99 (p)
28.30.99 (p)
28.41.99 (p)
28.49.99 (p)
28.91.99 (p)
28.92.99 (p)
28.93.99 (p)
28.94.99 (p)
28.95.99 (p)
28.96.99 (p)
28.99.99 (p)
30.40.99 (p)
30.99.99 (p)
Travaux de décapage et de sablage
43.99.90 (p)
Traitements et revêtements analogues à ceux mentionnés aux deux lignes précédentes pour d'autres types de pièces et de matériaux, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
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3. USINAGE ET ASSIMILÉ
Usinage des métaux, matières plastiques, verres et céramiques
22.29.91 (p)
22.29.99 (p)
25.62.10
25.62.20
Assemblage par tout procédé autre que le soudage, y compris par collage, reconstruction de machines et équipements ou assemblage de produits de l'usinage, indépendamment de sa classification au sein de la nomenclature de produits française
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Travaux de la chaudronnerie, de la tôlerie forte et de la mécano-soudure et de fabrication de tuyauteries industrielles intervenant dans la fabrication, la réparation, le montage et l'installation
25.11.99 (p)
33.11.13 (p)
33.20.11 (p)