Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D113-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 113-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 113-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.