Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D161-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.