Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D162-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l'article L. 162-1.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l'article L. 162-1.