Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D163-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.