Article D171-2
Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement.Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.
Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement.Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.