Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D171-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.