Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D172-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.