Article D173-10
L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier.Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier.Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.