Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D421-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.