Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D422-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La règle de conversion entre l'euro et le franc CFP est déterminée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La règle de conversion entre l'euro et le franc CFP est déterminée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.