Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D422-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Par dérogation à l'article D. 422-5, le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Par dérogation à l'article D. 422-5, le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.