Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D452-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la constatation du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la constatation du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5.