Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D452-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La période mentionnée à l'article L. 452-11 est la période déclarative mentionnée à l'article D. 452-3.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La période mentionnée à l'article L. 452-11 est la période déclarative mentionnée à l'article D. 452-3.