Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D453-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.