Article D453-30
L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence.Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence.Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.