Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D453-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.