Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D453-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l'article D. 453-35.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l'article D. 453-35.