Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-109
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).