Article D471-11

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE

PÉRIODE DÉCLARATIVE

Inférieur à 200 euros

Année civile

Compris entre 200 et 1000 euros

Trimestre civil

Supérieur à 1000 euros

Mois civil