Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :
MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE
PÉRIODE DÉCLARATIVE
Inférieur à 200 euros
Année civile
Compris entre 200 et 1000 euros
Trimestre civil
Supérieur à 1000 euros
Mois civil