Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.