Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.