Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7.