Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est acquittée selon les modalités suivantes :1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ;2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.