Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-31 à D. 471-34 pour les biens des industries de l'ameublement.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-31 à D. 471-34 pour les biens des industries de l'ameublement.