Article D471-45

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE(€)

PÉRIODE DÉCLARATIVE

Inférieur à 450

Année civile

Supérieur ou égal à 450

Trimestre civil