Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-44 à D. 471-47 pour les biens des industries du béton.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-44 à D. 471-47 pour les biens des industries du béton.