Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-62
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est acquittée par virement bancaire, au moyen d'un mode de règlement en ligne ou par chèque.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est acquittée par virement bancaire, au moyen d'un mode de règlement en ligne ou par chèque.