Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-78
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15.