Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article D471-88
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.