Article L112-1
Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union. La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes.
Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union. La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes.