Article L112-4

Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts :1° Celui de la métropole ;2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;3° Celui de la Guyane ;4° Celui de La Réunion ;5° Celui de Mayotte.