Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L120-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.