Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L133-3
PARTIE LÉGISLATIVE
L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul.L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération.