Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L152-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.