Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L153-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur.Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.